EG Administratif représenté par Madame Elise Giguère 

1. Objet : EG Administratif propose des services ponctuels et/ou réguliers de secrétariat classique et juridique à destination des professionnels et des particuliers. EG Administratif est domiciliée au 198 rue de la gare 62350 CALONNE SUR LA LYS. 

2. Lieux : Les prestations prévues à l'article 1 peuvent être réalisées en distanciel, dans les locaux du client, ou tout autre lieu, selon le matériel à disposition, et en accord avec le client. 

3. Disponibilité : Les prestations prévues à l'article 1 se réalisent selon les disponibilités de EG Administratif, qui s'engage à informer les clients des délais de traitement. Si les prestations ont lieu sur site du client, celui-ci est prié de prévenir 48h à l'avance et cela pour une durée de mission de 3 heures consécutives minimum. 

4. Réalisation et livraison des prestations : Dans le cadre de la réalisation de prestations nécessitant des logiciels ou tout autre outil/plateforme spécifique, le client s'engage à fournir à EG Administratif les accès requis. Aussi, le client s'engage à mettre à disposition de EG Administratif l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ainsi que l'intégralité des fichiers à transcrire et toute information technique nécessaire à la compréhension de la prestation. En l'espèce, EG Administratif s'engage à respecter une stricte confidentialité des informations fournies. La livraison de la prestation peut être réalisée par différents moyens (mail, plateforme de stockage en ligne et sécurisée, envoi postal, remise en main propre). Cette livraison doit faire l'objet d'un accord entre les parties lors de la commande et être précisée au sein du devis. 

5. Obligation du client : Le client s'engage à vérifier in fine la bonne exécution de la prestation, en outre, la validité des documents qui en résultent avant de les utiliser. Le client bénéficie d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des documents pour manifester, par écrit, un éventuel désaccord sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme régulièrement réalisée. 

6. Confidentialité : Chaque partie s'engage à respecter une stricte confidentialité au sujet des données, des documents, des échanges, des informations de quelque nature qu'ils soient et auxquels elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de ce présent contrat. Cela avant, pendant et après la prestation. 

7. Tarifs : Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Cependant, tout contrat conclu avant cette date ne verra son tarif évoluer. Les tarifs peuvent être établis à l'heure, au forfait, à la journée et/ou au mois selon les besoins du client. Des tarifs à la minute sont proposés dans le cadre de retranscription audio. En cas d'intervention en extérieur (art 2 : locaux du client ou autre site) des frais kilométriques s'ajouteront au tarif de la prestation. De même en cas d'affranchissement postal, les frais s'ajouteront au tarif de la prestation. 

8. Devis : Chaque prestation est précédée d'un devis gratuit réalisé par EG Administratif selon les informations communiquées par le client. Le devis est adressé au client par voie postale ou électronique et précise : 

– la prestation qui sera réalisée

– Le prix de cette prestation 

Le devis est valable 1 mois à compter de la date d'émission. Le client doit retourner le devis, par tout moyen que ce soit, signé et daté avec la mention « bon pour accord » afin de confirmer sa commande. Ce dit devis devra être accompagné des présentes conditions générales de prestations de services datées, signées et portant la mention « lu et accepté ». La réalisation de la prestation débute lorsque l'acompte est reçu. 

9. Escompte : Aucun escompte n'est accordé pour tout paiement total anticipé, sauf accord contraire indiqué sur la facture. 

10. Modalités de paiement : Les paiements de l'acompte et de la facture peuvent être réalisés par virement bancaire ou chèque à l'ordre de Madame Elise Giguère. 

11. Pénalités de retard : Des pénalités de retard peuvent s'appliquer sans qu'aucun rappel de paiement n'ait lieu. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Les pénalités de retard sont égales à 5% du montant total de la facture. 

12. Délais de livraison : Les délais de livraison communiqués sont à titre indicatif, en accord avec le client, et ne constituent pas une obligation de résultat. Le retard de livraison ne permet pas l'annulation du contrat ou le bénéfice d'indemnités. 

13. Cas de force majeure : La responsabilité de EG Administratif ne peut être engagée en cas de retard ou d'inexécution en raison d'un événement revêtant le caractère de cas de force majeure, tel que : catastrophe naturelle, inondations, incendie, foudre, pandémie, interruptions de service (électricité, internet, téléphone...), mouvements sociaux, maladie avec arrêt supérieur à 8 jours, attentat, ou tout autre événement revêtant le caractère de cas de force majeure au titre des alinéas de l'article 1218 du Code Civil 

14. Annulation de la commande : En cas d'annulation pour quelques raisons que ce soient par le client, celui-ci s'engage à régler la totalité de la ou des prestations déjà réalisées. L'annulation de la commande doit être faite par écrit à EG Administratif. 

15. Juridiction compétente : Tout litige susceptible d'opposer les parties concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du présent contrat, relèvera du tribunal territorialement compétent dans les conditions de droit commun français.